SoÔme

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Conditions générales de vente

HONORAIRES TRANSACTIONS IMMOBILIERES :

Locaux à usage d’habitation / Terrains

PRIX DE VENTE HONORAIRES TTC*

 

PRIX DE VENTE HONORAIRES TTC*
(MANDAT SIMPLE)
HONORAIRES TTC*
(MANDAT EXCLUSIF)
De 0 à 49 999 € 5 000 € 5 000 €
De 50 000 à 99 999 € 7 000 € 7 000 €
A partir de 100 000 € 6 %  5 %

 

*TVA incluse au taux actuellement en vigueur de 20 %. Honoraires à la charge du vendeur, applicables à compter du 23/10/2017.
SAS SoÔme immatriculée au RCS de Bourg en Bresse N°832 671 515, capital social 9000 €, carte professionnelle CPI 0101 2017 000 023 099

 

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés:

 

 

L’utilisation du site www.soome.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.soome.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SoÔme qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs, les dates et heures de l’intervention.

 

Le site www.soome.fr est mis à jour régulièrement par nos soins. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment: elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

SoÔme s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le site www.soome.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.soome.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Les photos, plans, illustrations et dessins qui ornent les annonces immobilières, n’ont pas valeur contractuelle. Les informations sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation, et ce malgré tout le soin apporté aux publications effectuées sur le site.

Les caractéristiques des biens à vendre sont données sous réserve d’erreurs de saisie et de disponibilité au moment de leur consultation.

 

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SoÔme est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.

 

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 

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La SAS SoÔme ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès a site www.soome.fr, et résultant de bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interact (notamment dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SoÔme se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particuliers aux dispositions relatives à la protection des données.

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Gestion des données personnelles:

 

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l’occasion de l’utilisation du sitewww.soome.fr, peuvent être recueillies: l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.soome.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur.

 

En tout état de cause, SoÔme ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui même à leur saisie. Il est alors présidé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédé ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SoÔme et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur, qui serait à son tour, tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.soome.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

 

Liens hypertextes et cookies:

 

 

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Droit applicable et attribution de juridiction:

 

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.soome.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Les principales lois concernées:

 

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

En cas de litige avec la SAS SoÔme, relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur agréé pour le secteur immobilier : en attente de désignation.

 

Lexique:

 

 

Utilisateur: internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

 

Informations personnelles: « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du § janvier 1978).